Code de procédure pénale

En vigueur du 07/07/2001 au 21/04/2023En vigueur du 07 juillet 2001 au 21 avril 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le tribunal statue en audience publique, après avoir entendu le ministère public, le condamné et, le cas échéant, l'avocat choisi par lui ou commis d'office sur sa demande. Le jugement est immédiatement exécutoire nonobstant appel.