Code de procédure pénale

En vigueur du 07/08/2003 au 20/03/2007En vigueur du 07 août 2003 au 20 mars 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 15-1

Version en vigueur du 02/02/1994 au 19/03/2003Version en vigueur du 02 février 1994 au 19 mars 2003

Création Loi n°94-89 du 1 février 1994 - art. 1 () JORF 2 février 1994 en vigueur le 2 février 1994

Les catégories de services ou unités dans lesquels les officiers et agents de police judiciaire visés aux sections II et III du présent chapitre exercent leurs fonctions habituelles, les modalités de création de ces services ou unités ainsi que leurs critères de compétence territoriale sont déterminés par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de la justice et du ministre intéressé.