Code de procédure pénale

En vigueur du 21/12/1985 au 01/01/2019En vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont chargés des fonctions de juge de l'application des peines.

Ces magistrats sont désignés par décret pris après avis du Conseil supérieur de la magistrature. Il peut être mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Si un juge de l'application des peines est temporairement empêché d'exercer ses fonctions, le tribunal de grande instance désigne un autre magistrat pour le remplacer.