Code de procédure pénale

En vigueur du 19/12/2016 au 03/01/2018En vigueur du 19 décembre 2016 au 03 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 835

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Pour l'application de l'article 392-1, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire en vigueur localement.