Code de procédure pénale

En vigueur du 01/08/1972 au 01/07/2002En vigueur du 01 août 1972 au 01 juillet 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Lorsque la victime, postérieurement au paiement de l'indemnité, obtient, du chef du même préjudice, une des prestations ou indemnités visées à l'article 706-9, le fonds peut demander à la commission qui l'avait accordée d'ordonner le remboursement total ou partiel de l'indemnité ou de la provision.