Code de procédure pénale

En vigueur du 12/05/1990 au 26/11/2000En vigueur du 12 mai 1990 au 26 novembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R49-13

Version en vigueur du 12/05/1990 au 26/11/2000Version en vigueur du 12 mai 1990 au 26 novembre 2000

Création Décret n°90-388 du 10 mai 1990 - art. 1 () JORF 12 mai 1990

Les contraventions au code de la route prévues par l'article 529-6 pour lesquelles l'amende forfaitaire minorée n'est pas applicable sont soumises aux dispositions des articles R. 49 à R. 49-8.