Code de procédure pénale

En vigueur du 25/03/2010 au 03/03/2012En vigueur du 25 mars 2010 au 03 mars 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 466

Version en vigueur du 02/03/1959 au 12/08/2011Version en vigueur du 02 mars 1959 au 12 août 2011

Si le tribunal régulièrement saisi d'un fait qualifié délit par la loi, estime, au résultat des débats, que ce fait ne constitue qu'une contravention, il prononce la peine et statue, s'il y a lieu, sur l'action civile.