Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2002En vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 806

Version en vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2002Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2002

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les sanctions pécuniaires encourues en vertu du présent code sont prononcées en monnaie locale, compte tenu de la contre-valeur du franc métropolitain dans cette monnaie.