Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/03/2017En vigueur depuis le 26 mars 2017

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Article A24

Version en vigueur du 15/06/1999 au 24/05/2008Version en vigueur du 15 juin 1999 au 24 mai 2008

Modifié par Arrêté 1999-06-11 art. 1 JORF 15 juin 1999

Peuvent être admis à subir l'examen technique destiné à l'attribution de la qualité d'officier de police judiciaire les fonctionnaires du corps de maîtrise et d'application de la police nationale comptant au moins deux ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.