Code de procédure pénale

En vigueur du 28/07/2013 au 05/07/2024En vigueur du 28 juillet 2013 au 05 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article R50-11

Version en vigueur depuis le 05/03/1977Version en vigueur depuis le 05 mars 1977

Création Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977

S'il s'agit d'une requête en complément d'indemnité fondée sur l'article 706-8, elle doit être accompagnée d'une expédition de la décision, passée en force de chose jugée, qui a statué sur les intérêts civils.