Code de procédure pénale

En vigueur du 08/06/1978 au 01/09/2019En vigueur du 08 juin 1978 au 01 septembre 2019

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 888

Version en vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

La majorité de huit voix prévue par les articles 359 et 362, deuxième alinéa, est remplacée par une majorité de quatre voix.