Code de procédure pénale

En vigueur du 27/06/1983 au 01/06/2011En vigueur du 27 juin 1983 au 01 juin 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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L'officier de police judiciaire peut défendre à toute personne de s'éloigner du lieu de l'infraction jusqu'à la clôture de ses opérations.