Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 03/08/2001En vigueur du 19 septembre 1999 au 03 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53-7

Version en vigueur du 19/09/1999 au 03/08/2001Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 03 août 2001

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

La désignation d'un administrateur ad hoc en application des dispositions de l'article 706-50 est notifiée aux représentants légaux du mineur et peut être contestée par ces derniers par la voie de l'appel dans un délai de dix jours à compter de la notification. Cet appel n'est pas suspensif. Il est porté devant la chambre d'accusation ou la chambre des appels correctionnels.