Code de procédure pénale

En vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007En vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D479

Version en vigueur du 14/04/1999 au 01/06/2007Version en vigueur du 14 avril 1999 au 01 juin 2007

Modifié par Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

Le billet de sortie remis à chaque libéré dans les conditions visées à l'article D. 288 mentionne les ressources financières dont le détenu dispose à sa sortie et les secours, sous les diverses formes, dont il a pu éventuellement bénéficier à sa libération.

Il comporte l'adresse du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou de l'antenne locale du lieu de résidence de la personne libérée.