Code de procédure pénale

En vigueur du 14/10/1975 au 01/01/2002En vigueur du 14 octobre 1975 au 01 janvier 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R41

Version en vigueur du 14/10/1975 au 01/01/2002Version en vigueur du 14 octobre 1975 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret 75-929 1975-10-07 art. 1 et art. 2 JORF 14 octobre 1975
Création Décret 59-318 1959-02-23 JORF 25 février 1959 en vigueur le 2 mars 1959 rectificatif JORF 13 juin 1959
Modifié par Décret 68-329 1968-04-05 art. 1 JORF 13 avril 1968

Le siège des cours d'assises énumérées ci-dessous est exceptionnellement fixé dans une ville autre que le chef-lieu de la cour d'appel s'il en existe une ou dans le cas contraire autre que le chef-lieu du département.

COUR D'ASSISES :

Département : Charente-Maritime.

Siège : Saintes.

Département : Manche.

Siège : Coutances.

Département : Pas-de-Calais.

Siège : Saint-Omer.

Département : Saône-et-Loire.

Siège : Chalon-sur-Saône.

Département : VAR.

Siège : Draguignan (à titre temporaire).

Département : Vaucluse.

Siège : Carpentras (à titre temporaire).