Code de procédure pénale

En vigueur du 10/07/2004 au 24/04/2017En vigueur du 10 juillet 2004 au 24 avril 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé