Code de procédure pénale

En vigueur du 09/04/2000 au 09/06/2009En vigueur du 09 avril 2000 au 09 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D196-1

Version en vigueur du 14/04/1999 au 09/06/2022Version en vigueur du 14 avril 1999 au 09 juin 2022

Abrogé par Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Création Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 6 () JORF 14 avril 1999

Dans le présent livre, les termes "travailleurs sociaux des services pénitentiaires d'insertion et de probation" s'appliquent indifféremment aux personnels d'insertion et de probation, aux assistants sociaux et aux conseillers techniques de service social.