Code de procédure pénale

En vigueur du 01/02/1994 au 22/06/2000En vigueur du 01 février 1994 au 22 juin 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 873-1

Version en vigueur du 29/12/1999 au 13/07/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 13 juillet 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Le premier alinéa de l'article 763-7 est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."