Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 04/09/2005En vigueur du 19 septembre 1999 au 04 septembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R57-2

Version en vigueur du 19/09/1999 au 04/09/2005Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 04 septembre 2005

Création Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 1 () JORF 19 septembre 1999

Chaque année, le juge de l'application des peines adresse au ministre de la justice un rapport sur l'application des peines dans son ressort. Ce rapport est également transmis au conseiller chargé de l'application des peines et au procureur général. En outre, le juge de l'application des peines le présente oralement à l'assemblée générale des magistrats du siège et du parquet.