Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 13/10/2006En vigueur depuis le 13 octobre 2006

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Article R49-7

Version en vigueur du 01/01/1990 au 01/01/2002Version en vigueur du 01 janvier 1990 au 01 janvier 2002

Modifié par Décret n°89-989 du 29 décembre 1989 - art. 4 () JORF 31 décembre 1989

Le montant de l'amende forfaitaire majorée est fixé ainsi qu'il suit :

1° 50 F. pour les contraventions aux dispositions du Code de la route commises par les piétons ;

2° 220 F. pour les autres contraventions de la 1ere classe ;

3° 500 F. pour les contraventions de la 2e classe ;

4° 1.200 F. pour les contraventions de la 3e classe ;

5° 2.500 F. pour les contraventions de la 4e classe.