Code de procédure pénale

En vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2001En vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 884

Version en vigueur du 29/12/1999 au 01/01/2001Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 01 janvier 2001

Modifié par Loi 99-1121 1999-12-28 art. 2 JORF 29 décembre 1999

Par dérogation à l'article 193, le tribunal supérieur d'appel, en tant que chambre de l'instruction, se réunit sur la convocation de son président ou à la demande du procureur de la République à chaque fois qu'il est nécessaire.