Code de procédure pénale

En vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002En vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article R53

Version en vigueur du 19/09/1999 au 03/05/2002Version en vigueur du 19 septembre 1999 au 03 mai 2002

Modifié par Décret n°99-818 du 16 septembre 1999 - art. 2 () JORF 19 septembre 1999

Il est dressé tous les quatre ans, dans le ressort de chaque cour d'appel, une liste sur laquelle sont inscrits les administrateurs ad hoc. Elle peut faire l'objet, en tant que de besoin, de mises à jour annuelles.

La liste des administrateurs ad hoc est tenue à la disposition du public dans les locaux du secrétariat-greffe de la cour d'appel et des tribunaux de grande instance. Elle peut également être affichée dans ces locaux.