Code de procédure pénale

En vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009En vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article D236

Version en vigueur du 16/05/1964 au 09/06/2009Version en vigueur du 16 mai 1964 au 09 juin 2009

Abrogé par Décret n°2006-672 du 8 juin 2006 - art. 17 (Ab), art. 18 (V)
Modifié par Décret 64-421 1964-05-14 art. 1 JORF 16 mai 1964

Le conseil supérieur de l'administration pénitentiaire est composé :

Du garde des sceaux, ministre de la justice, président ;

Du directeur de l'administration pénitentiaire, rapporteur général ;

De membres de droit ;

De membres désignés ;

D'un secrétaire choisi parmi les magistrats en fonctions à la direction de l'administration pénitentiaire.