Code de procédure pénale

En vigueur du 22/12/1984 au 01/01/2005En vigueur du 22 décembre 1984 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 713-8

Version en vigueur du 22/12/1984 au 01/01/2005Version en vigueur du 22 décembre 1984 au 01 janvier 2005

Transféré par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 162 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création loi 84-1150 1984-12-21 art. 1 JORF 22 décembre 1984

Aucune poursuite pénale ne peut être exercée ou continuée et aucune condamnation ne peut être exécutée à raison des mêmes faits contre le condamné qui exécute en France, en application d'une convention ou d'un accord internationaux, une peine privative de liberté prononcée par une juridiction étrangère.