Code de procédure pénale - Article 57

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Article 57

Sous réserve de ce qui est dit à l'article 56 concernant le respect du secret professionnel et des droits de la défense, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 66

Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)
Code de procédure pénale - art. 56 (V)
Code de procédure pénale - art. 56-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 56-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-94 (V)
Code de procédure pénale - art. 76-1 (VD)
Code de procédure pénale - art. 95 (V)
Code de procédure pénale - art. 96 (VD)


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