Code de procédure pénale - Article 57

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Article 57

Sous réserve des articles 56-1 à 56-5 et du respect du secret professionnel et des droits de la défense mentionné à l'article 56, les opérations prescrites par ledit article sont faites en présence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu.

En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire aura l'obligation de l'inviter à désigner un représentant de son choix ; à défaut, l'officier de police judiciaire choisira deux témoins requis à cet effet par lui, en dehors des personnes relevant de son autorité administrative.

Le procès-verbal de ces opérations, dressé ainsi qu'il est dit à l'article 66, est signé par les personnes visées au présent article ; au cas de refus, il en est fait mention au procès-verbal.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de procédure pénale - art. 66

Cité par:
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 78 (V)
Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 79 (V)
Décret n°2001-269 du 26 mars 2001 - art. 5 (Ab)
DÉCISION n°2015-506 QPC du 4 décembre 2015 - art., v. init.
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 136 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 59 (MMN)
CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 76-1 (Ab)
Code de procédure pénale - art. 56 (V)
Code de procédure pénale - art. 56-1 (V)
Code de procédure pénale - art. 56-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 695-41 (VD)
Code de procédure pénale - art. 706-94 (V)
Code de procédure pénale - art. 95 (V)
Code de procédure pénale - art. 96 (VD)


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