L'Etat coordonne et anime les interventions des organismes mentionnés à l'article L. 114-2 par l'intermédiaire du comité interministériel de coordination en matière d'adaptation et de réadaptation, assisté du conseil national consultatif des personnes handicapées prévu à l'article L. 146-1.

En vue de faciliter l'insertion ou la réinsertion socio-professionnelle des personnes handicapées, l'Etat, en collaboration avec les organismes et associations concernés, définit et met en oeuvre un programme d'information régulière du public, en particulier des étudiants des établissements d'enseignement, sur les différents handicaps et sur les difficultés et les capacités des personnes handicapées.

Des aides personnelles ont pour objet d'adapter le logement aux besoins spécifiques des handicapés de ressources modestes. Les aides personnelles aux personnes handicapées peuvent être prises en charge au titre de l'action sanitaire et sociale des caisses gestionnaires de l'allocation aux handicapés adultes.

Dans le cadre de l'instruction des demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale, le demandeur, accompagné, le cas échéant, d'une personne de son choix ou son représentant dûment mandaté à cet effet, est entendu, s'il le souhaite, préalablement à la décision du président du conseil départemental ou du préfet.

Le président du conseil départemental ou le préfet informe le maire de la commune de résidence du demandeur, et, le cas échéant, le président du centre communal ou intercommunal d'action sociale où la demande a été déposée de toute décision d'admission ou de refus d'admission à l'aide sociale, ainsi que de suspension, de révision ou de répétition d'indu.

Sauf dispositions contraires, les demandes tendant à obtenir le bénéfice de l'aide sociale prévue aux titres III et IV du livre II prennent effet au premier jour de la quinzaine suivant la date à laquelle elles ont été présentées.

Toutefois, pour la prise en charge des frais d'hébergement des personnes accueillies dans un établissement social ou médico-social, habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale ou dans un établissement de santé dispensant des soins de longue durée, la décision d'attribution de l'aide sociale peut prendre effet à compter du jour d'entrée dans l'établissement si la demande a été déposée dans les deux mois qui suivent ce jour. Ce délai peut être prolongé une fois, dans la limite de deux mois, par le président du conseil départemental ou le préfet.

Le jour d'entrée mentionné au deuxième alinéa s'entend, pour les pensionnaires payants, du jour où l'intéressé, faute de ressources suffisantes, n'est plus en mesure de s'acquitter de ses frais de séjour.

Sous réserve des dispositions des articles L. 232-25, L. 245-7 et L. 262-40, les décisions accordant le bénéfice de l'aide sociale peuvent faire l'objet, pour l'avenir, d'une révision lorsque des éléments nouveaux modifient la situation au vu de laquelle ces décisions sont intervenues. Il est procédé à cette révision dans les formes prévues pour l'admission à l'aide sociale.

Lorsque les décisions administratives d'admission ont été prises sur la base de déclarations incomplètes ou erronées, il peut être procédé à leur révision, avec répétition de l'indu. Dans ce cas, la révision est poursuivie devant l'autorité qui a pris la décision.

Toutefois, les allocations d'aide sociale servies aux personnes résidant dans un établissement comportant un hébergement permanent et relevant des 6° et 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou dans un établissement de santé autorisé à dispenser des soins de longue durée sont versées à terme à échoir.

Dans les cas prévus à l'article R. 131-3 et au premier alinéa du présent article, la procédure de révision est engagée par le président du conseil départemental ou le préfet et l'intéressé est mis en mesure de présenter ses observations.

Les allocations d'aide sociale sont versées mensuellement et à terme échu à moins que les intéressés n'aient donné leur accord pour un terme plus long.

Elles sont payées au lieu de résidence de l'intéressé, soit à lui-même, soit à une personne désignée par lui. A leur demande, elles sont payées aux personnes âgées ou handicapées ayant des problèmes de mobilité par un moyen leur évitant de se déplacer.

L'autorité administrative compétente en application de l'article L. 131-2 peut décider que le versement des allocations d'aide sociale sera fractionné par décisions spécialement motivées.

Les allocations d'aide sociale ont un caractère alimentaire. Elles sont incessibles et insaisissables.

En cas de décès d'un bénéficiaire de l'aide sociale, le maire avise le service d'aide sociale chargé du mandatement des allocations dans le délai de dix jours à compter soit du décès, soit de la date à laquelle celui-ci est porté à sa connaissance en application de l'article 80 du code civil.

Lorsque le décès se produit dans un établissement de santé ou dans un établissement d'hébergement social ou médico-social, l'obligation prévue au premier alinéa incombe au directeur de l'établissement.

Les frais de visite occasionnés par la délivrance de certificats médicaux aux postulants à l'aide sociale sont à la charge de ces postulants ou à celle de l'aide médicale de l'Etat si les intéressés y ont été admis.

Les frais afférents aux contre-visites sont à la charge des services d'aide sociale.

Les frais de transport des bénéficiaires des diverses formes d'aide sociale, lorsque ces déplacements sont reconnus indispensables, sont compris dans les dépenses d'aide sociale.

I.-Lorsqu'un président de conseil départemental est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens du 1° de l'article L. 121-7 lui paraît incomber à l'Etat, il transmet le dossier au préfet au plus tard dans le mois de la réception de la demande. Si ce dernier n'admet pas la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.

II.-Lorsque le préfet est saisi d'une demande d'admission à l'aide sociale, dont la charge financière au sens de l'article L. 121-1 lui paraît relever d'un département, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de la réception de la demande au président du conseil départemental du département qu'il estime compétent. Si ce dernier n'admet pas la compétence de son département, il retourne le dossier au préfet au plus tard dans le mois de sa saisine. Si le préfet persiste à décliner la compétence de l'Etat, il transmet le dossier au plus tard dans le mois de sa saisine au tribunal administratif de Paris.

III.-Lorsqu'un président de conseil départemental, saisi en application de la dernière phrase du premier alinéa de l'article L. 122-4 n'admet pas sa compétence, il transmet le dossier au tribunal administratif de Paris.

Les dispositions relatives à la procédure contentieuse fixées par le chapitre 2 du titre IV du livre Ier du code de la sécurité sociale sont applicables aux contentieux mentionnés à l'article L. 134-3.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.

I. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de la famille comprend soixante-treize membres répartis en six collèges :

1° Cinq membres élus :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

2° Treize membres représentant l'Etat et les caisses de sécurité sociale, désignés respectivement par :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur de la sécurité sociale ;

c) Le directeur des affaires civiles et du sceau ;

d) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

e) Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

f) Le directeur général du Trésor ;

g) Le directeur du budget ;

h) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

i) Le président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ;

j) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

k) Le président de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

m) Le directeur de l'Institut national des études démographiques ;

3° Quatorze membres représentant le mouvement familial :

a) Cinq représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par le Conseil national des associations familiales laïques ;

c) Un représentant désigné par l'association Familles de France ;

d) Un représentant désigné par l'association Familles rurales ;

e) Un représentant désigné par la Confédération syndicale des familles ;

f) Un représentant désigné par la Confédération nationale des associations familiales catholiques ;

g) Un représentant désigné par l'Union des familles laïques ;

h) Un représentant désigné par la Fédération des associations familiales protestantes ;

i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale des familles monoparentales ;

j) Un représentant désigné par l'Association des parents et futurs parents gays et lesbiens ;

4° Sept membres représentant les associations ou organismes concourant aux politiques en faveur des familles vulnérables et des personnes handicapées :

a) Un représentant désigné par ATD Quart monde ;

b) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

c) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

d) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

e) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

g) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;

5° Seize membres représentant les assurés sociaux et les employeurs :

a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

f) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

g) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

h) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

i) Un représentant désigné par la Confédération des petites et moyennes entreprises ;

j) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

k) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

m) Un représentant désigné par l'Union fédérative nationale des associations de familles d'accueil et assistants maternels ;

n) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;

o) Un représentant désigné par le Syndicat national employeur des acteurs du lien social et familial ;

p) Un représentant du Syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux ;

6° Dix-huit personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommés par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de la famille en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à la famille.

II. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence comprend soixante-sept membres répartis en quatre collèges :

1° Six membres élus :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Un conseiller départemental, désigné par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

f) Un représentant désigné par le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

2° Vingt-et-un membres représentant l'Etat, les caisses de sécurité sociale et les institutions ou organismes compétents et désignés respectivement par :

a) Le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Le directeur général de la santé ;

c) Le directeur général de l'enseignement scolaire ;

d) Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ;

e) Le directeur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;

f) Le secrétaire général du ministère de la culture et de la communication ;

g) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

h) Le directeur de la sécurité sociale ;

i) Le directeur général des collectivités locales ;

j) Le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

k) Le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales ;

l) Le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

m) Le directeur de l'Agence nationale de santé publique ;

n) Le Défenseur des droits ;

o) Le président du Conseil supérieur de l'audiovisuel ;

p) Le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

q) Le directeur général de la police nationale ;

r) Le président du Conseil national de la protection de l'enfance ;

s) Le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse ;

t) Le président du Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

u) Le président du GIP pour la protection de l'enfance, l'adoption et l'accès aux origines personnelles ;

3° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à la politique de l'enfance et de l'adolescence :

a) Deux représentants désignés par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux ;

c) Un représentant désigné par la Convention nationale des associations de protection de l'enfance ;

d) Un représentant désigné par la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels de France ;

e) Un représentant désigné par la Fédération nationale des écoles des parents et des éducateurs ;

f) Un représentant désigné par la Fédération des conseils de parents d'élèves ;

g) Un représentant désigné par la Fédération des parents d'élèves de l'enseignement public ;

h) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations de parents d'élèves de l'enseignement libre ;

i) Deux représentants désignés par le collectif Construire ensemble la politique de l'enfance ;

j) Un représentant désigné par UNICEF France ;

k) Un représentant désigné par La Voix de l'enfant ;

l) Un représentant désigné par le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant ;

m) Un représentant désigné par Défense des enfants-International ;

n) Un représentant désigné par le Réseau national des juniors associations ;

o) Un représentant désigné par la Fondation des apprentis d'Auteuil ;

p) Un représentant désigné par la Ligue de l'enseignement ;

q) Un représentant désigné par Solidarité laïque ;

r) Un représentant désigné par les centres d'entraînement aux méthodes d'éducation active ;

s) Un représentant désigné par la Fédération nationale des maisons des adolescents ;

t) Un représentant désigné par l'association Enfance et musique ;

u) Un représentant désigné par l'Association nationale des directeurs d'action sociale et de santé des départements et métropoles ;

v) Un représentant désigné par le Secours catholique ;

w) Un représentant désigné par le Secours populaire ;

x) Un représentant désigné par le Réseau français des villes éducatrices.

4° Quatorze personnalités qualifiées ou représentants de personnes morales nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé de l'enfance en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives à l'enfance et l'adolescence.

III. - Outre le vice-président du Haut Conseil qui la préside, la formation spécialisée dans le champ de l'âge comprend quatre-vingt-sept membres répartis en six collèges :

1° Sept membres élus et représentants de l'action sociale territoriale :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, désigné par l'Association des régions de France ;

d) Deux conseillers départementaux, désignés par l'Assemblée des départements de France ;

e) Un conseiller municipal, désigné par l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité ;

f) Le conseiller Politiques sociales de l'équipe permanente de l'Association des départements de France ;

2° Dix-huit membres représentant l'Etat et les conseils consultatifs compétents :

a) Un représentant désigné par le directeur général de la cohésion sociale ;

b) Un représentant désigné par le directeur de la sécurité sociale ;

c) Un représentant désigné par le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques ;

d) Un représentant désigné par le directeur général de la santé ;

e) Un représentant désigné par le directeur du budget ;

f) Un représentant désigné par le directeur général du Trésor ;

g) Un représentant désigné par le commissaire général à la stratégie et à la prospective ;

h) Un directeur général d'agence régionale de santé désigné par le secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales ;

i) Un représentant désigné par le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

j) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;

k) Un représentant désigné par le directeur des affaires civiles et du sceau ;

l) Un représentant désigné par le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages ;

m) Un représentant désigné par le directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ;

n) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale de l'habitat ;

o) Un représentant désigné par le président du Conseil d'orientation des retraites ;

p) Un représentant désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale ;

q) Un représentant désigné par le directeur de l'Agence nationale pour le renouvellement urbain ;

r) Le président de la commission permanente en charge des questions de bientraitance mentionnée au I de l'article D. 141-4 ;

3° Sept membres représentant les organismes et acteurs de la protection sociale :

a) Un représentant désigné par la Caisse nationale de l'assurance maladie ;

b) Un représentant désigné par la Caisse nationale d'assurance vieillesse ;

c) Un représentant désigné par la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ;

d) Un représentant désigné par le groupement d'intérêt économique de l'association pour le régime de retraite complémentaire des salariés et de l'association générale des institutions de retraite des cadres ;

e) Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française ;

f) Un représentant désigné par le Centre technique des institutions de prévoyance ;

g) Un représentant désigné par la Fédération française des sociétés d'assurance ;

4° Dix- sept membres représentant des organisations syndicales et des associations de personnes retraitées, de personnes âgées et de leurs familles :

a) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail ;

b) Un représentant désigné par la Confédération française démocratique du travail ;

c) Un représentant désigné par la Confédération générale du travail-Force ouvrière ;

d) Un représentant désigné par la Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres ;

e) Un représentant désigné par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;

f) Un représentant désigné par la Fédération générale des retraités de la fonction publique ;

g) Un représentant désigné par le Mouvement des entreprises de France ;

h) Un représentant désigné par l'Union des entreprises de proximité ;

i) Un représentant désigné par la Fédération syndicale unitaire ;

j) Un représentant désigné par l'Union nationale des syndicats autonomes ;

k) Un représentant désigné par l'Union nationale des professions libérales ;

l) Un représentant désigné par la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles ;

m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations de retraités ;

n) Un représentant désigné par l'Union nationale des retraités et des personnes âgées ;

o) Un représentant désigné par la Confédération nationale des retraités ;

p) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ;

q) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ;

5° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, œuvrant dans le domaine de l'âge, de la bientraitance, de la recherche et de l'innovation et de l'économie sociale et solidaire désignés au sein des organismes suivants :

a) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations familiales ;

b) Un représentant désigné par l'Association nationale des aidants ;

c) Un représentant désigné par la Fédération 3977 contre la maltraitance ;

d) Un représentant désigné par la Fédération nationale d'aide aux victimes et de médiation ;

e) Un représentant désigné par la Société française de gériatrie et de gérontologie ;

f) Un représentant désigné par Notaires de France ;

g) Un représentant désigné par l'association MONALISA ;

h) Un représentant désigné par l'association France Alzheimer ;

i) Un représentant désigné par la Fédération hospitalière de France ;

j) Un représentant désigné par la Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne ;

k) Un représentant désigné par le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées ;

l) Un représentant désigné par l'Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux ;

m) Un représentant désigné par la Fédération nationale des associations des directeurs d'établissements et services pour personnes âgées ;

n) Un représentant désigné par l'Union nationale de l'aide, des soins et des services aux domiciles ;

o) Un représentant désigné par l'Union nationale des associations d'aide à domicile en milieu rural ;

p) Un représentant désigné par l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

q) Un représentant désigné par la Fédération du service aux particuliers ;

r) Un représentant désigné par la Fédération française des services à la personne et de proximité ;

s) Un représentant du groupe SOS seniors désigné par le Groupe SOS ;

t) Un représentant désigné par le Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie ;

u) Un représentant désigné par l'Association des directeurs au service des personnes âgées ;

v) Un représentant désigné par le Conseil national consultatif des personnes handicapées ;

w) Un représentant désigné par l'Association France Silver Eco ;

x) Un représentant désigné par le directeur de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique ;

y) Un représentant désigné par le groupe Korian ;

z) Un représentant désigné par la Fédération des particuliers employeurs de France ;

6° Douze personnalités qualifiées nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du ministre chargé des personnes âgées en raison de leurs actions, travaux de recherche, d'expertise ou d'évaluation sur les questions relatives aux personnes âgées et aux personnes retraitées.

IV. - Toute personne, organisation ou institution qualifiée peut être appelée à participer aux travaux du Haut Conseil, selon des modalités définies par ce dernier.

V. - La formation spécialisée dans le champ de l'enfance et de l'adolescence associe à ses travaux un collège de douze enfants et adolescents, constitué dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'enfance.

I. - Le Haut Conseil constitue, conjointement avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées, une commission permanente en charge des questions de bientraitance, à laquelle participent des membres de chacune de ses formations spécialisées ainsi que, le cas échéant, des personnalités extérieures.

II. - Avec l'accord du président et du ou des vice-présidents de la ou des formations spécialisées concernées, le Haut Conseil et les formations spécialisées peuvent constituer en leur sein des commissions de travail, présidées chacune par un membre du Haut Conseil et composées de membres du Haut Conseil ainsi que, le cas échéant, de personnalités extérieures.

III. - Le président propose un programme de travail annuel aux membres du Haut Conseil qui tient compte des saisines du Premier ministre et des ministres concernés ainsi que des propositions de chacune des formations spécialisées.

IV. - Le Haut Conseil est réuni au moins une fois par an, à l'initiative du président, du Premier ministre, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de ses membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le président.

Chacune des trois formations spécialisées est réunie au moins quatre fois par an, à l'initiative de son président, du Premier ministre ou, respectivement, du ministre chargé de la famille, du ministre chargé de l'enfance ou du ministre chargé des personnes âgées, ou à la demande d'un tiers au moins de leurs membres. L'ordre du jour des réunions est fixé par le vice-président.

V. - Le Haut Conseil, dans le cadre des formations spécialisées dans le champ de l'enfance et de l'âge, est saisi par le ministre compétent des projets de loi ou d'ordonnance les concernant.

Sauf urgence, dûment invoquée dans la lettre de saisine, l'avis de la formation spécialisée concernée doit être notifié au ministre compétent dans le délai de vingt et un jours à compter de la date de réception du projet. En cas d'urgence, ce délai est réduit à quarante-huit heures et l'avis peut alors être rendu par voie électronique.

A défaut de notification au ministre compétent d'un avis dans les délais fixés au présent V, l'avis est réputé rendu.

VI. - Tous les six ans, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge transmet au ministre chargé de la famille un rapport sur les travaux des comités départementaux des services aux familles s'appuyant sur les rapports transmis par les présidents des comités départementaux des services aux familles. Il formule le cas échéant à cette occasion des recommandations en matière d'accueil du jeune enfant et de soutien à la parentalité.

Le Haut Conseil est assisté d'un secrétaire général nommé par le Premier ministre, sur proposition des ministres chargés de la famille, de l'enfance et des personnes âgées. Le secrétaire général assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil ainsi que l'établissement des procès-verbaux, des rapports et avis.

Les dépenses concernant l'occupation de locaux, le soutien logistique, les emplois et crédits nécessaires au fonctionnement du Haut Conseil sont inscrites au budget des services du Premier ministre.

Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l'Etat et les établissements publics de l'Etat communiquent au Haut Conseil les éléments d'information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires à ce conseil pour l'exercice de ses missions.

Le Haut Conseil peut leur faire connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en considération lors de l'établissement, par les administrations et établissements concernés, de leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Le Haut Conseil peut faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par les politiques relevant de sa compétence. Il peut également associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Le président et les vice-présidents perçoivent une indemnité à caractère forfaitaire et mensuel, fixée par arrêté du Premier ministre.

Le Haut Conseil peut faire appel à des collaborateurs, appartenant ou non à l'administration. Ceux-ci peuvent bénéficier d'indemnités, dont le montant est fixé par le président du Haut Conseil en fonction du temps nécessaire à la préparation de l'étude qui leur aura été confiée ainsi que de sa complexité, dans la limite d'un montant maximal fixé par arrêté du Premier ministre.

Les frais de déplacement et de séjour des membres du Haut Conseil ainsi que des personnes invitées à participer à ses travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.

La représentation de l'Etat au conseil pour les droits et devoirs des familles peut être assurée par :

-le préfet ou son représentant ;

-le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales ou son représentant ;

- le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, ou son représentant ;

-le directeur départemental de la jeunesse et des sports ou son représentant.

Les représentants des services de l'Etat appelés à participer au conseil pour les droits et devoirs des familles sont désignés par le préfet de département.

I.-Le Haut Conseil du travail social est une instance interministérielle placée auprès du ministre chargé des affaires sociales. Il a pour missions :

1° D'assister le ministre chargé des affaires sociales de ses avis sur toutes les questions qui concernent le travail social et le développement social ;

2° D'élaborer des éléments de doctrine en matière d'éthique et de déontologie du travail social, et de diffusion des bonnes pratiques professionnelles ;

3° De formuler des recommandations et des avis concernant les évolutions à apporter aux pratiques professionnelles.

A cet effet, il réalise des travaux d'observation, d'évaluation et de recherche sur le travail social.

II.-Le Haut Conseil du travail social peut être consulté par le Premier ministre et le ministre chargé des affaires sociales sur les projets de textes législatifs et réglementaires ainsi que les programmes d'actions ayant une incidence sur le travail social. Il peut être consulté par les ministres sur toute question en lien avec le travail social dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Il élabore et met en œuvre une stratégie de communication de ses travaux et des connaissances établies en matière de travail social.

III.-Sans préjudice des missions confiées au Commissariat général à la stratégie et à la prospective, le Haut Conseil du travail social réunit annuellement les présidents des instances ayant un lien avec le travail social dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales et leur communique le résultat de ses travaux.

Le travail social vise à permettre l'accès des personnes à l'ensemble des droits fondamentaux, à faciliter leur inclusion sociale et à exercer une pleine citoyenneté. Dans un but d'émancipation, d'accès à l'autonomie, de protection et de participation des personnes, le travail social contribue à promouvoir, par des approches individuelles et collectives, le changement social, le développement social et la cohésion de la société. Il participe au développement des capacités des personnes à agir pour elles-mêmes et dans leur environnement.

A cette fin, le travail social regroupe un ensemble de pratiques professionnelles qui s'inscrit dans un champ pluridisciplinaire et interdisciplinaire. Il s'appuie sur des principes éthiques et déontologiques, sur des savoirs universitaires en sciences sociales et humaines, sur les savoirs pratiques et théoriques des professionnels du travail social et les savoirs issus de l'expérience des personnes bénéficiant d'un accompagnement social, celles-ci étant associées à la construction des réponses à leurs besoins. Il se fonde sur la relation entre le professionnel du travail social et la personne accompagnée, dans le respect de la dignité de cette dernière.

Le travail social s'exerce dans le cadre des principes de solidarité, de justice sociale et prend en considération la diversité des personnes bénéficiant d'un accompagnement social.

Le Haut Conseil du travail social est présidé par une personnalité reconnue pour ses connaissances et son expérience dans les domaines de compétence du conseil, nommée par décret.

Outre son président, le Haut Conseil du travail social comprend 66 membres répartis en six collèges dont la composition est précisée par arrêté du ministre chargé des affaires sociales :

1° Un collège représentant les pouvoirs publics, composé de représentants des ministères ayant un lien avec le travail social et de représentants des collectivités territoriales ;

2° Un collège représentant les professionnels du travail social, composé de représentants des organisations syndicales de salariés du secteur social et médico-social, de représentants des organisations d'employeurs du secteur social et médico-social et des représentants des organisations professionnelles ;

3° Un collège représentant les personnes accompagnées, composé de représentants des associations concernées ;

4° Un collège représentant les organismes nationaux œuvrant dans le domaine social et médico-social, notamment en matière de protection sociale et formation ;

5° Un collège représentant les comités locaux du travail social et du développement social ;

6° Un collège de personnalités désignées par le ministre chargé des affaires sociales en raison de leur qualité, de leur compétence ou de leur expérience.

Deux vice-présidents sont élus, respectivement en leur sein, par les représentants des collectivités territoriales et par les représentants des professionnels du travail social.

Les membres du Haut Conseil du travail social sont nommés pour deux ans par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.

Un suppléant est désigné dans les mêmes conditions que le titulaire, pour les membres des 1er, 2e, 3e, 4e, et 5e collèges.

Le Haut Conseil du travail social est assisté d'un secrétaire général qui assure, sous l'autorité du président, l'organisation des travaux du Haut Conseil et l'animation du réseau des comités locaux du travail social et du développement social.

La fonction de secrétaire général du Haut Conseil du travail social est assurée par le ministère chargé des affaires sociales.

Sur proposition de son président, le Haut Conseil adopte un règlement intérieur qui précise les modalités de son fonctionnement.

Le Haut Conseil du travail social peut se faire communiquer par les services de l'Etat, en tant que de besoin, les éléments d'information et d'études dont ces derniers disposent, dès lors qu'ils lui apparaissent nécessaires pour l'exercice de ses missions. Le Haut Conseil du travail social leur fait connaître ses besoins afin qu'ils soient pris en compte dans leurs programmes d'études et leurs travaux statistiques.

Le conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale prévu à l'article L. 143-1 est placé auprès du Premier ministre.

Il assiste le Gouvernement de ses avis sur toutes les questions de portée générale qui concernent la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Il assure une concertation entre les pouvoirs publics et les associations, organisations, personnalités désignées en raison de leurs compétences qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

Il peut être consulté par le Premier ministre sur les projets de texte législatif ou réglementaire et sur les programmes d'action relatifs à l'insertion et à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale. Il peut également être saisi pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leur compétence.

Le conseil peut, de sa propre initiative, proposer aux pouvoirs publics les mesures qui paraissent de nature à améliorer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Outre son président, qui est désigné par le Premier ministre, le conseil comprend les membres suivants :

1° Huit élus et représentants de l'action sociale territoriale :

a) Un député, désigné par le président de l'Assemblée nationale ;

b) Un sénateur, désigné par le président du Sénat ;

c) Un conseiller régional, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des régions de France ;

d) Deux conseillers départementaux, nommés par le Premier ministre sur proposition de l'Assemblée des départements de France ;

e) Un maire, nommé par le Premier ministre sur proposition de l'Association des maires de France ;

f) Le président de l'Union nationale des centres communaux d'action sociale ;

g) Un maire ou un président d'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de France Urbaine ;

2° Huit représentants des personnes morales, autres que l'Etat et les collectivités territoriales, concourant à l'insertion et à la lutte contre les exclusions, nommés par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;

3° Huit représentants nommés par le Premier ministre sur proposition des organisations syndicales nationales de salariés représentatives au sens de l' article L. 2121-1 du code du travail et des organisations professionnelles nationales d'employeurs représentatives ;

4° Huit personnalités désignées en raison de leurs compétences en matière de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale nommées par le Premier ministre sur proposition du ministre chargé des affaires sociales ;

5° Trente-deux personnes en situation de pauvreté ou de précarité, nommées par le Premier ministre à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt auprès des associations qui agissent dans le domaine de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le président du Conseil économique, social et environnemental est membre de droit du conseil.

Sont invités au conseil :

a) Les ministres chargés des affaires sociales, du budget, des collectivités territoriales, de la culture, de l'éducation nationale, de l'économie, de la jeunesse, de la justice, du logement, de la santé, des sports, du travail, de l'emploi, de la famille, de la ville, de l'outre-mer, des droits des femmes, de l'égalité des territoires, ou leurs représentants ;

b) Le directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, le directeur de la Caisse nationale des allocations familiales, le directeur de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole, le directeur général de l'opérateur France Travail et le délégué général de l'Union sociale pour l'habitat ou leur représentant ;

c) Le président du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées, le président du Conseil de l'inclusion dans l'emploi, le président du Conseil d'orientation des politiques de jeunesse, les deux vice-présidents du Conseil national des villes et le président du Haut Conseil du travail social ;

d) Un représentant des associations familiales désigné par l'Union nationale des associations familiales et un représentant de la Commission nationale consultative des gens du voyage.

Le président et les membres du conseil sont nommés pour trois ans par arrêté du Premier ministre, à l'exception du président du Conseil économique, social et environnemental.

Lorsqu'un membre titulaire ou suppléant perd, en cours de mandat, la qualité au titre de laquelle il a été nommé ou désigné, il est procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle nomination ou désignation pour la durée du mandat restant à courir.

Un suppléant est nommé dans les mêmes conditions que le titulaire pour les membres du conseil mentionnés du 1° au 3° de l'article R. 143-2.

Par dérogation à l' article R. 133-3 du code des relations entre le public et l'administration , les membres du conseil désignés en fonction de leur mandat électif et mentionnés du c au g du 1° de l'article R. 143-2 peuvent se faire suppléer par un membre des services de l'assemblée à laquelle ils appartiennent.

Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé cesse de faire partie du conseil. Il est pourvu à son remplacement dans un délai de trois mois, selon les modalités fixées aux articles R. 143-2 à R. 143-4, pour la durée du mandat restant à courir.

En cas d'empêchement définitif, de démission ou de décès d'un membre du conseil, il est procédé à son remplacement dans les mêmes conditions.

Le conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Il peut également être réuni à tout moment à la demande du Premier ministre ou à celle du tiers de ses membres.

Le conseil peut rendre publics ses voeux et propositions.

Pour remplir ses missions, le conseil fait appel, en tant que de besoin, aux services de l'Etat et sollicite le concours des services des collectivités territoriales.

Il s'appuie sur un comité scientifique permanent constitué de membres de chaque collège et d'invités désignés par le président du conseil ainsi que de neuf personnalités qualifiées choisies parmi les universitaires et chercheurs dont la compétence est reconnue dans le domaine de la pauvreté et de la lutte contre les exclusions, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition du président du conseil.

Le président du comité scientifique est désigné par le président du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale.

Le conseil peut également faire appel à la collaboration des organismes publics ou privés concernés par la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle.

Le conseil peut associer à ses travaux des personnalités extérieures, françaises et étrangères, qu'il choisit en raison de leur compétence ou de leur fonction.

Il peut constituer en son sein des groupes de travail, présidés chacun par un membre du conseil et composés de membres du conseil et, le cas échéant, de personnalités extérieures. Chaque groupe de travail désigne un rapporteur.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du conseil sont inscrits au budget du ministère des affaires sociales.

Le secrétariat du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale est assuré par la direction générale de la cohésion sociale .