Code du travail - Article R3243-1
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- Modifié par Décret n°2017-858 du 9 mai 2017 - art. 10
Le bulletin de paie prévu à l'article L. 3243-2 comporte :
1° Le nom et l'adresse de l'employeur ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement dont dépend le salarié ;
2° Le numéro de la nomenclature d'activité mentionnée au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce caractérisant l'activité de l'établissement d'emploi ainsi que, pour les employeurs inscrits au répertoire national des entreprises et des établissements, le numéro d'inscription de l'employeur au répertoire national mentionné à l'article R. 123-220 du même code ;
3° S'il y a lieu, l'intitulé de la convention collective de branche applicable au salarié ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail ;
4° Le nom et l'emploi du salarié ainsi que sa position dans la classification conventionnelle qui lui est applicable. La position du salarié est notamment définie par le niveau ou le coefficient hiérarchique qui lui est attribué ;
5° La période et le nombre d'heures de travail auxquels se rapporte le salaire en distinguant, s'il y a lieu, les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ou pour toute autre cause et en mentionnant le ou les taux appliqués aux heures correspondantes :
a) La nature et le volume du forfait auquel se rapporte le salaire des salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d'un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d'un forfait annuel en heures ou en jours ;
b) L'indication de la nature de la base de calcul du salaire lorsque, par exception, cette base de calcul n'est pas la durée du travail ;
6° La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales ;
7° Le montant de la rémunération brute du salarié ;
8° a) Le montant et l'assiette des cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge de l'employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions mentionnées au 13° ainsi que, pour les cotisations et contributions d'origine légale et conventionnelle à la charge du salarié, leurs taux ;
b) La nature et le montant des versements et retenues autres que celles mentionnées au a effectués sur la période, notamment au titre de la prise en charge des frais de transport public ou de frais de transports personnels ;
9° L'assiette, le taux et le montant de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l'absence de retenue à la source ;
10° Le montant de la somme effectivement reçue par le salarié ;
11° La date de paiement de cette somme ;
12° Les dates de congé et le montant de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé annuel est comprise dans la période de paie considérée ;
13° Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales qui figurent dans l'annexe mentionnée au 5° du III de l'article LO 111-4 du code de la sécurité sociale, appliquées à la rémunération mentionnée au 7° ;
14° Le montant total versé par l'employeur, c'est-à-dire la somme de la rémunération mentionnée au 7° et des cotisations et contributions à la charge de l'employeur mentionnées au a du 8°, déduction faite des exonérations et exemptions des mêmes cotisations et contributions mentionnées au 13° ;
15° La mention de la rubrique dédiée au bulletin de paie sur le portail www. service-public. fr.
Aux termes de l'article 2 du décret n° 2016-190 du 25 février 2016, les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2017 pour les employeurs d'au moins 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail, et à compter du 1er janvier 2018 pour les employeurs de moins de 300 salariés au sens de l'article L. 1111-2 du code du travail.
Liens relatifs à cet article
Code de commerce - art. R123-223
Code général des impôts, CGI. - art. 204 A
Code du travail - art. L3243-2
Code de la sécurité sociale. - art. L111-4
Cité par:
Arrêté du 20 mars 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2009-342 du 27 mars 2009 - art. 4, v. init.
Avis du - art., v. init.
Arrêté du 10 juin 2010 - art. 1, v. init.
Actualisation de la convention - art. (VNE)
Avenant n° 19 du 27 avril 2010 - art. 7 (VNE)
à la convention collective - art. 17 (VNE)
Avenant du 6 janvier 2011 - art. unique (VNE)
Convention collective du 6 août 2012 - art. 31 (VNE)
Avis du - art., v. init.
Modification de certains articles de la convention - art. 13 (VE)
portant révision de la convention collective - art. 209 (VNE)
Révision de la convention - art. 6 (VE)
Avenant n° 84 bis du 11 avril 2013 - art. 10 (VNE)
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
relatif à la mise à jour de la convention - art. (VNE)
relatif à la modification de certains articles ... - art. 30 (VNE)
Avenant n° 24 du 10 mars 2014 - art. 27 (VNE)
ARRÊTÉ du 27 avril 2015 - art. 1, v. init.
(version consolidée du 8 décembre 2014) - art. 41 (VNE)
concernant les travaux d'aménagement et d'entre... - art. 49 (VNE)
Arrêté du 25 février 2016 - art. 4 (V)
(version consolidée du 11 septembre 2015) - art. 41 (VNE)
de la convention collective - art. 49 (VNE)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. D3312-63, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art., v. init.
concernant les exploitations agricoles de la Gi... - art. 38 (VNE)
relatif à la révision totale de la convention c... - art. 1er (VNE)
Convention collective de travail du 29 janvier ... - art. 47 (VNE)
Arrêté du 21 mars 2017 - art. 1, v. init.
(remplacement de la convention du 10 juillet 2006) - art. 49 (VNE)
Décret n°2017-1035 du 10 mai 2017 - art. 1
relatif à la mise à jour de la convention colle... - art. 42 (VNE)
Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 6 (V)
Arrêté du 19 décembre 2017 - art. 1, v. init.
Champ d'application de la convention collective - art. 1er (VE)
Avenant n° 71 du 26 juin 2017 - art. 2 (VNE)
portant modification de la convention collective - art. 2 (VNE)
relatif à la révision et à l'élargissement de l... - art. 20 (VNE)
Arrêté du 9 mai 2018 - art. 3, v. init.
relatif aux conditions d'emploi des salariés de... - art. 2 (VNE)
Avenant n° 84 ter du 21 novembre 2014 - art. 10 (VNE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D423-15 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D133-13-7 (V)
Code des transports - art. Annexe IX (V)
Code des transports - art. D3312-63 (VD)
Code du travail - art. D1273-6 (V)
Code du travail - art. D8222-5 (VD)
Code du travail - art. D8222-7 (V)
Code du travail - art. R3243-2 (V)
Code du travail - art. R3243-6 (VD)
Code du travail - art. R3246-2 (V)
Code du travail - art. R3246-3 (T)
Code rural - art. D712-20 (V)
Convention collective nationale concernant les ... - art. 23 (Ab)
Convention collective nationale des 5 branches ... - art. (VNE)
Convention collective nationale des coopérative... - art. 23 (VE)
Convention collective nationale des salariés du... - art. 4.1.2 (VE)
Convention collective nationale du 11 juillet 1975 - art. 25 (VNE)
Convention collective nationale du 15 décembre ... - art. 13 (VE)
Convention collective nationale du 24 janvier 2012 - art. 46 (VE)
Convention collective nationale du 26 mai 2011 - art. 46 (Ab)
Convention collective nationale du 27 avril 2009 - art. 22 (null)
Convention collective nationale du 5 juin 1970 - art. 1er (VE)
Convention collective régionale du 16 juillet 1954 - art. 1er (VNE)
Mise à jour de la convention par accord du 20 j... - art. 23 (VE)
Modification de la convention collective - art. 22 (VE)
Salaires - art. 1 (VE)
Statut du joueuret de l'entraîneur de fédérale ... - art. 7 (VNE)
portant modifications techniques à la conventio... - art. 2 (VNE)
relatif au champ d'application de la convention - art. 1er (VNE)
Édition phonographique CONVENTION EN COURS D'IN... - art. 3 (VE)
Anciens textes: