Code de l'action sociale et des familles - Article L472-1
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Article L472-1
- Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 34
Les personnes physiques qui exercent à titre individuel et habituel les mesures de protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire font l'objet, préalablement à leur inscription sur la liste prévue à l'article L. 471-2, d'un agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
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Cité par:
Codifié par:
Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 44 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D471-17 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L312-5 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L471-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L473-1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L544-6 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L554-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L564-7 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L574-7 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L611-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L613-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L622-5 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
Décret n°2008-1512 du 30 décembre 2008 - art. 3 (V)
Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 (V)
Décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 5 (V)
Décret n°2010-1404 du 12 novembre 2010 - art. 3 (V)
Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 8 (V)
DÉCRET n°2014-1286 du 23 octobre 2014 - art. (V)
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Code de la sécurité sociale. - art. L640-1 (V)
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002