Code de commerce - Article L612-5
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Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.
Il est de même des conventions passées entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite personne morale.
L'organe délibérant statue sur ce rapport.
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles le rapport est établi.
Une convention non approuvée produit néanmoins ses effets. Les conséquences préjudiciables à la personne morale résultant d'une telle convention peuvent être mises à la charge, individuellement ou solidairement selon le cas, de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle de mandataire social.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux conventions courantes conclues à des conditions normales qui, en raison de leur objet ou de leurs implications financières, ne sont significatives pour aucune des parties.
Liens relatifs à cet article
Cité par:
Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 25-2 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 58 (Ab)
Arrêté du 10 novembre 2003 - art. 2 (V)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 48 (Ab)
Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 49 (Ab)
Décret du 22 juin 2010 - art. Annexe (VD)
Décret du 8 juillet 2010 - art., v. init.
Décret du 15 décembre 2010 - art., v. init.
relatif à l'AGEFOS - art. 6 (VNE)
Décret n°2012-600 du 27 avril 2012 - art., v. init.
relatif à l'OPCA AGEFOS PME - art. 12 (VNE)
Création d'une association paritaire dédiée aux... - art. (VE)
Ordonnance n°2016-1408 du 20 octobre 2016 - art. 1, v. init.
Décret n°2016-1681 du 5 décembre 2016 - art. (V)
Arrêté du 24 avril 2017 - art., v. init.
relatif à la représentation des organisations p... - art. 10 (VNE)
relatif à la représentation des organisations p... - art. 14.3.3 (VNE)
Code de commerce - art. R612-6 (V)
Code de commerce - art. R612-7 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L313-25 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-59 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L313-18-4 (V)
Code du travail - art. R6331-62 (V)