Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 17/07/2009En vigueur depuis le 17 juillet 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R265-6

Version en vigueur depuis le 17/07/2009Version en vigueur depuis le 17 juillet 2009

Création Décret n°2009-863 du 14 juillet 2009 - art. 1

La convention mentionnée au septième alinéa de l'article L. 265-1 prévoit les modalités de suivi de son exécution.