Code de l'action sociale et des familles

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Naviguer dans le sommaire du code

Article R241-15

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2019

Modifié par Décret n°2018-1222 du 24 décembre 2018 - art. 1

La carte mobilité inclusion peut être attribuée à titre définitif ou à durée déterminée, dans ce cas cette dernière ne peut être inférieure à un an, ni excéder vingt ans.

La carte mobilité inclusion mention “ invalidité ” est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science. Un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées fixe les modalités d'appréciation de ces situations.


Retourner en haut de la page