Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 13/01/2018En vigueur depuis le 13 janvier 2018

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D221-37

Version en vigueur depuis le 19/02/2024Version en vigueur depuis le 19 février 2024

Création Décret n°2024-117 du 16 février 2024 - art. 1

Lorsque les actions de mentorat sont mises en œuvre par une association, une convention conclue entre cette association et le président du conseil départemental en définit les modalités.

Le conseil départemental s'assure que l'association a la capacité :

1° De porter un projet individualisé, adapté aux besoins de l'enfant et défini avec l'ensemble des acteurs concerné ;

2° D'informer et d'accompagner pendant la durée de l'action de mentorat les mentors.

Le conseil départemental transmet à l'association les informations nécessaires à la mise en œuvre du mentorat au profit de l'enfant.