Code de l'action sociale et des familles - Article R245-3

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Article R245-3

Peut prétendre à l'allocation compensatrice au taux de 80 % de la majoration accordée aux invalides mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, la personne handicapée dont l'état nécessite l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence et qui justifie que cette aide ne peut lui être apportée, compte tenu des conditions où elle vit, que :

1° Par une ou plusieurs personnes rémunérées ;

2° Ou par une ou plusieurs personnes de son entourage subissant de ce fait un manque à gagner ;

3° Ou dans un établissement d'hébergement, grâce au concours du personnel de cet établissement ou d'un personnel recruté à cet effet.


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