Code de la santé publique - Article L3111-4
Chemin :
- Modifié par LOI n°2017-220 du 23 février 2017 - art. 4 (V)
Une personne qui, dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention de soins ou hébergeant des personnes âgées, exerce une activité professionnelle l'exposant ou exposant les personnes dont elle est chargée à des risques de contamination doit être immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite et la grippe.
Les personnes qui exercent une activité professionnelle dans un laboratoire de biologie médicale doivent être immunisées contre la fièvre typhoïde.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et du travail, pris après avis de la Haute Autorité de santé, détermine les catégories d'établissements et organismes concernés.
Tout élève ou étudiant d'un établissement préparant à l'exercice des professions médicales et des autres professions de santé dont la liste est déterminée par arrêté du ministre chargé de la santé, qui est soumis à l'obligation d'effectuer une part de ses études dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins, doit être immunisé contre les maladies mentionnées à l'alinéa premier du présent article.
Les établissements ou organismes employeurs ou, pour les élèves et étudiants, les établissements ayant reçu leur inscription, prennent à leur charge les dépenses entraînées par ces vaccinations.
Les conditions de l'immunisation prévue au présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé pris après avis de la Haute Autorité de santé et compte tenu, en particulier, des contre-indications médicales.
Décret n° 2006-1260 du 14 octobre 2006, art. 1 :
" L'obligation vaccinale contre la grippe prévue à l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. "
Décret n° 2020-28 du 14 janvier 2020, art. 1 :
"L'obligation vaccinale contre la fièvre typhoïde prévue au deuxième alinéa de l'article L. 3111-4 du code de la santé publique est suspendue. " (à compter du 1er mars 2020)
Liens relatifs à cet article
Arrêté du 22 octobre 2001 - art. 11 (V)
Loi n°2002-303 du 4 mars 2002 - art. 104 (V)
Arrêté du 6 juin 2003 - art. 10 (V)
Décret n°2006-1260 du 14 octobre 2006 - art. 1 (V)
Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 6 mars 2007 - art. 1 (VD)
Arrêté du 6 mars 2007 - art. ANNEXE (Ab)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R4426-6, v. init.
Arrêté du 21 mars 2008 - art. 1 (Ab)
Arrêté du 20 août 2009 (V)
Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 22 mars 2011 - art. 7 (V)
Arrêté du 23 juillet 2012 - art. 10 (V)
Arrêté du 11 mars 2013 - art. 12 (V)
Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (VD)
Arrêté du 8 avril 2013 - art. 8 (VD)
Arrêté du 2 août 2013 (V)
Arrêté du 2 août 2013 - art. 1 (V)
Arrêté du 2 août 2013 - art. 2 (V)
Arrêté du 2 août 2013 - art. 5 (V)
Arrêté du 9 août 2016 (Ab)
Arrêté du 9 août 2016 - art. 8 (Ab)
Arrêté du 2 mars 2017 (Ab)
Décision n°2017.0040/DC/SJ du 22 mars 2017 - art. 1, v. init.
Décision n°2017.0109/DC/SJ du 6 septembre 2017 - art., v. init.
Arrêté du 22 février 2018 (V)
Arrêté du 22 février 2018 - art. 1
Arrêté du 8 juin 2018 - art. 8 (V)
Arrêté du 27 février 2019 (V)
Décision n°2019.0030/DC/SJ du 20 février 2019 - art., v. init.
Décret n°2020-28 du 14 janvier 2020 - art. 1 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D312-149 (V)
Code de la santé publique - art. D3132-3 (V)
Code de la santé publique - art. D4062-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1142-24-3 (V)
Code de la santé publique - art. L3132-2 (V)
Code de la santé publique - art. L3821-1 (V)
Code de la santé publique - art. R1142-51 (VD)
Code de la santé publique - art. R3116-4 (V)
Code de la santé publique - art. R3116-5 (V)
Code de la santé publique - art. R3132-5 (Ab)
Code de la santé publique - art. R4111-35 (V)
Code du travail - art. R4426-6 (VD)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. R231-47 (Ab)
Anciens textes: