Code rural et de la pêche maritime - Article L751-10

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Article L751-10

L'assurance obligatoire des salariés des professions agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles est gérée par les caisses de mutualité sociale agricole. Elle est financée par les contributions des employeurs et par le versement du solde de com-pensation prévu par les articles L. 134-7 à L. 134-11 du code de la sécurité sociale.

NOTA :

Loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010 article 13 III : Le présent article s'applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2010.


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