Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/10/2007En vigueur depuis le 01 octobre 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article R262-69-2

Version en vigueur depuis le 01/06/2025Version en vigueur depuis le 01 juin 2025

Création Décret n°2025-478 du 30 mai 2025 - art. 6

Par dérogation au 3° de l'article R. 262-69-1, lorsque le président du conseil départemental envisage de prononcer une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, il notifie à l'intéressé qu'il a la possibilité d'être entendu par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 262-39 et, à l'occasion de cette audition, d'être assisté de la personne de son choix. L'intéressé dispose d'un délai d'un mois à compter de la date de notification de ce courrier pour présenter ses observations à l'équipe pluridisciplinaire compétente.