Code général des collectivités territoriales - Article L1612-4

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Article L1612-4

Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Décret n°99-317 du 26 avril 1999 - art. 8 (Ab)
Décret n°2003-1010 du 22 octobre 2003 - art. 65 (Ab)
LOI n°2010-1658 du 29 décembre 2010 - art. 83 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 48 (V)
LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 4, v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1648 B (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. R314-65 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-19 (V)
Code des juridictions financières - art. L232-1 (VD)
Code des juridictions financières - art. L232-7 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. L1772-1 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L1791-3 (Ab)
Code général des collectivités territoriales - art. L5218-8-3 (V)

Codifié par:
Loi 96-142 1996-02-21


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