Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 28/02/2015En vigueur depuis le 28 février 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R314-8

Version en vigueur depuis le 26/10/2004Version en vigueur depuis le 26 octobre 2004

La tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux prend la forme de l'un ou de plusieurs des tarifs suivants :

1° Dotation globale de financement ;

2° Prix de journée, le cas échéant globalisé ;

3° Forfait journalier ;

4° Forfait global annuel ;

5° Tarif forfaitaire par mesure ordonnée par l'autorité judiciaire ;

6° Tarif horaire.