Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 17/01/2009En vigueur depuis le 17 janvier 2009

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R411-10

Version en vigueur depuis le 17/01/2009Version en vigueur depuis le 17 janvier 2009

Création Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 1
Modifié par Décret n°2009-55 du 15 janvier 2009 - art. 2

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait d'exercer illégalement la profession d'assistant de service social. En cas de récidive, la contravention est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.