Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 30/12/2005En vigueur depuis le 30 décembre 2005

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R211-11

Version en vigueur depuis le 30/12/2005Version en vigueur depuis le 30 décembre 2005

Création Décret n°2005-1715 du 29 décembre 2005 - art. 1 () JORF 30 décembre 2005

Les montants de chacune des parts du fonds spécial mentionnées aux a et b du 1° de l'article L. 211-10 sont fixés chaque année avant le 30 juin par un arrêté des ministres chargés de la famille et de la sécurité sociale.