Code du travail - Article L5422-1
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- Modifié par LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 49
I.-Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure, et dont :
1° Soit la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés à l'article L. 5422-20 ;
2° Soit le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation ;
3° Soit le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 à L. 1237-19-14 du présent code.
II.-Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs dont la privation d'emploi volontaire résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui :
1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ;
2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Liens relatifs à cet article
Code du travail - art. L1237-11 (V)
Code du travail - art. L1237-17 (V)
Code du travail - art. L5422-20 (VT)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-2
Cité par:
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 78, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 10, v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT)
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
Ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 - art. 2 (VD)
Décret n°2019-265 du 3 avril 2019 - art. 2 (VD)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R822-14, v. init.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 2 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art. 69 (V)
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 - art., v. init.
Ordonnance n°2020-324 du 25 mars 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 1 (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 4 (V)
Décret n°2020-425 du 14 avril 2020 - art. 9 (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
Code de commerce - art. L611-7 (VD)
Code de commerce - art. L643-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R822-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (V)
Code du service national - art. L130-4 (V)
Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
Code du travail - art. D5424-53 (VD)
Code du travail - art. D5424-56 (VD)
Code du travail - art. D5424-57 (VD)
Code du travail - art. D6323-20-4 (VD)
Code du travail - art. D6323-21-5 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
Code du travail - art. L5134-1 (VD)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. L5422-1-1 (VD)
Code du travail - art. L5424-2 (V)
Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail - art. R5422-2-1 (VD)
Code du travail - art. R5422-2-3 (VD)
Code du travail - art. R5424-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)
Anciens textes: