Code du travail - Article L5422-1

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Article L5422-1

Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs involontairement privés d'emploi, ceux dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation et ceux dont le contrat de travail a été rompu d'un commun accord selon les modalités prévues aux articles L. 1237-17 et suivants, aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code du travail - art. L1237-11
Code du travail - art. L1237-17 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L421-12-2

Cité par:
Décret n°99-247 du 29 mars 1999 - art. 2 (V)
Décret n°2009-339 du 27 mars 2009, v. init.
Arrêté du 30 mars 2009 - art., v. init.
Rapport du - art., v. init.
Décret n°2009-385 du 6 avril 2009, v. init.
Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2, v. init.
Décret n°2009-1688 du 30 décembre 2009 - art. 4, v. init.
Décret n°2009-1735 du 30 septembre 2009 - art. 1, v. init.
Décret n°2010-961 du 25 août 2010 - art. 1, v. init.
Arrêté du 15 juin 2011 - art., v. init.
Décret n°2011-2097 du 30 décembre 2011 - art. 3, v. init.
Décret n°2013-140 du 14 février 2013 - art. 4 (V)
Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 78, v. init.
ARRÊTÉ du 25 juin 2014 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-921 du 18 août 2014 - art. 5, v. init.
DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3, v. init.
ORDONNANCE n°2015-682 du 18 juin 2015 - art. 13 (V)
LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 24, v. init.
Arrêté du 19 février 2016 - art. 10, v. init.
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 12
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 17
LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 61
Décret n°2016-869 du 29 juin 2016 - art. 1 (VT)
Décret n°2016-961 du 13 juillet 2016 - art. 2 (V)
LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 - art. 19 (V)
Arrêté du 3 mai 2018 - art., v. init.
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 237 bis (VD)
Code de commerce - art. L611-7 (VD)
Code de commerce - art. L643-11 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-10 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-20 (VD)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R313-11 (Ab)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-13 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D531-19 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L131-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L135-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R133-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R532-7 (VD)
Code du service national - art. L130-4 (V)
Code du travail - art. D2254-3 (Ab)
Code du travail - art. D5424-53 (VD)
Code du travail - art. D5424-56 (VD)
Code du travail - art. D5424-57 (VD)
Code du travail - art. L1233-68 (VD)
Code du travail - art. L2254-4 (Ab)
Code du travail - art. L5125-6 (Ab)
Code du travail - art. L5134-1 (VD)
Code du travail - art. L5141-1 (VD)
Code du travail - art. L5411-6-1 (VD)
Code du travail - art. L5421-3 (V)
Code du travail - art. L5422-1-1 (VD)
Code du travail - art. L5424-2 (VD)
Code du travail - art. L5426-1-2 (VD)
Code du travail - art. L6323-17-6 (VD)
Code du travail - art. R5141-7 (VD)
Code du travail - art. R5422-2 (VD)
Code du travail - art. R5424-2 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 158 (V)

Anciens textes:
Code du travail - art. L351-3 (AbD)
Code du travail L351-3 alinéa 1


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