Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 16/12/2021En vigueur depuis le 16 décembre 2021

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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Article D214-4

Version en vigueur depuis le 16/12/2021Version en vigueur depuis le 16 décembre 2021

Modifié par Décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021 - art. 1

La caisse d'allocations familiales du département assure le secrétariat du comité départemental des services aux familles et organise à ce titre ses travaux.

La caisse désigne à cet effet au sein de ses services un secrétaire du comité, après consultation du responsable départemental de l'action sanitaire et sociale de la caisse de la mutualité sociale agricole.

Le secrétaire ne prend pas part aux votes du comité.