Code de la sécurité sociale - Article L512-3

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Article L512-3

Sous réserve des règles particulières à chaque prestation, ouvre droit aux prestations familiales :

1°) tout enfant jusqu'à la fin de l'obligation scolaire ;

2°) après la fin de l'obligation scolaire, et jusqu'à un âge limite, tout enfant dont la rémunération éventuelle n'excède pas un plafond.

Toutefois, pour l'attribution du complément familial et de l'allocation de logement mentionnés aux 3° et 4° de l'article L. 511-1, l'âge limite peut être différent de celui mentionné au 2° du présent article.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code de la sécurité sociale. - art. L511-1

Cité par:
Décret n°50-1225 du 21 septembre 1950 - art. 40 (Ab)
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 - art. 18 (V)
Décret n°68-960 du 11 octobre 1968 - art. 16 (V)
Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 22 (Ab)
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 - art. 24 (V)
Décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004 - art. 20 (V)
Décret n° 2007-262 du 27 février 2007 - art. Annexe (V)
Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. R3252-3, v. init.
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 25 (V)
Décret n°2008-639 du 30 juin 2008 - art. 16 (V)
Arrêté du 18 décembre 2008 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 5 avril 2011 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 14 décembre 2012 - art. 2 (Ab)
Arrêté du 20 décembre 2013 - art., v. init.
DÉCRET n°2014-668 du 23 juin 2014 - art. 6, v. init.
ARRÊTÉ du 29 avril 2015 - art. 2 (Ab)
Ordonnance n°2016-160 du 18 février 2016 - art. 1 (VD)
Décret n°2016-810 du 16 juin 2016 - art. 1
Arrêté du 17 novembre 2016 - art. (Ab)
Décret n°2017-542 du 13 avril 2017 - art. 1
Informations parlementaires - art., v. init.
Arrêté du 5 janvier 2018 - art.
Arrêté du 31 janvier 2018 - art. (VD)
Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2 (V)
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R823-4, v. init.
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R861-3, v. init.
Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. R862-2, v. init.
Ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 - art. 10 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D121-12-14 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L841-1 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L861-6 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. L862-3 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R351-8 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R823-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-1 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D381-2 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-4 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. D821-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L331-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L521-1 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L531-4 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L542-1 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L543-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L564-2 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L581-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-21 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-25 (Ab)
Code de la sécurité sociale. - art. L755-3 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. L842-2 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R434-16 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. R512-2 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. R755-0-2 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. D16 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. L18 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retr... - art. R37 (V)
Code du travail - art. L122-26 (AbD)
Code du travail - art. L122-28-9 (AbD)
Code du travail - art. L1225-62 (VD)
Code du travail - art. R145-1 (Ab)
Code du travail - art. R145-2 (VT)
Code du travail - art. R3252-3 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1012 ter (VD)

Codifié par:
Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Anciens textes:
Code de la sécurité sociale L513 ELEMENTS LEGISLATIFS


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