Code de la mutualité

Code de la mutualité
Version consolidée au 1 octobre 2016
  • Partie législative
    • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
      • Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
        • Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de la vie humaine et opérations de capitalisation.
          • Section 2 : Dispositions particulières à certaines opérations collectives vie. (Article L223-26)
          • Section 3 : Dispositions particulières aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine comportant une clause de rachat. (Articles L223-27 à L223-28)
          • Section 4 : Effet sur les contrats d'assurance sur la vie de la confiscation pénale. (Article L223-29)
        • Chapitre IV : Dispositions particulières à l'assurance de protection juridique et aux remboursements de frais de soins de santé.
        • Chapitre V : Loi applicable aux contrats pour les risques situés dans un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris.
          • Section 1 : Dispositions applicables aux opérations relatives à la couverture de risques de dommages corporels liés aux accidents, à la maladie, à la protection juridique, à l'assistance, au chômage et à la caution mutualiste. (Articles L225-1 à L225-6)
          • Section 2 : Dispositions applicables aux opérations de capitalisation et à la couverture de risques liés à la personne et à la durée de la vie humaine à l'exception de celles visées à la section 1. (Articles L225-7 à L225-10)
        • Chapitre VI : Dispositions relatives au cautionnement. (Article L226-1)
        • Chapitre VII : Dispositions relatives à la coassurance (Article L227-1)
    • Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
      • Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L310-1 à L310-4)
      • Titre II : Champ d'intervention des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. (Articles L320-1 à L320-6)
    • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
      • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
      • Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
      • Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance.
  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
    • Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
      • Chapitre Ier : Objet des mutuelles, unions et fédérations
      • Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
        • Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel. (Articles R114-4 à R114-9)
        • Section 6 : Emprunts, titres participatifs et certificats mutualistes (Article R114-10)
    • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
    • Livre III : Ouverture des services des mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales.
      • Titre Ier : Constitution et règles de fonctionnement.
        Ce titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
    • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
      • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
        • Chapitre IV : Immatriculation et obligations déclaratives des mutuelles, des unions et des fédérations (Articles R414-1 à R414-9)
      • Titre II : Incitation à l'action mutualiste.
      • Titre III : Fonds de garantie contre la défaillance des mutuelles et des unions pratiquant des opérations d'assurance
    • Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  • Partie réglementaire - Décrets simples
    • Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
    • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
      • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
        • Chapitre II : Fonctionnement
      • Titre II : Opérations des mutuelles et des unions.
        • Chapitre III : Opérations qui dépendent de la durée de vie humaine et opérations de capitalisation
    • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques.
      • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité.
  • Partie réglementaire - Arrêtés
    • Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations.
      • Chapitre IV : Fonctionnement des mutuelles, unions et fédérations : dispositions générales.
        • Section 5 : Dispositions relatives aux fonctions d'administrateur et de dirigeant opérationnel (Article A114-0-26)
    • Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
      • Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation.
        • Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité.
          • Section 1 : Dispositions générales
        • Chapitre II : Fonctionnement.
          • Section 3 : Fusion, scission, dissolution, redressement judiciaire, liquidation, mesures d'assainissement (Article A212-10)
    • Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques
      • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
    • Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations.
  • Partie réglementaire ancienne
    • Livre Ier : Objet et règles générales de fonctionnement des mutuelles
    • Livre II : Règles particulières à certains groupements à caractère professionnel
      • Titre Ier : Mutuelles et sections de mutuelles d'entreprises
      • Titre II : Sections de mutuelles à caractère professionnel ou interprofessionnel
    • Livre III : Réparation des risques sociaux
    • Livre IV : Action sociale
    • Livre V : Relations avec les collectivités publiques
      • Titre Ier : Organes administratifs de la mutualité
        • Chapitre III : Elections au conseil supérieur de la mutualité et aux comités départementaux de la mutualité