Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 22/07/2007En vigueur depuis le 22 juillet 2007

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article D264-13

Version en vigueur depuis le 22/07/2007Version en vigueur depuis le 22 juillet 2007

Création Décret n°2007-1124 du 20 juillet 2007 - art. 1 () JORF 22 juillet 2007

Les décisions d'agrément et de retrait d'agrément, ainsi que le cahier des charges mentionné à l'article L. 264-7, sont publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture.