Code pénal - Article 224-1

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Article 224-1

Le fait, sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, d'arrêter, d'enlever, de détenir ou de séquestrer une personne, est puni de vingt ans de réclusion criminelle.

Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables à cette infraction.

Toutefois, si la personne détenue ou séquestrée est libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, sauf dans les cas prévus par l'article 224-2.


Liens relatifs à cet article

Cite:
Code pénal - art. 132-23

Cité par:
Loi n°94-589 du 15 juillet 1994 - art. 1 (V)
Incivilités et violences au sein des relations ... - art. 1.2 (VNE)
LOI n°2012-304 du 6 mars 2012 - art. 3, v. init.
Ordonnance n°2013-518 du 20 juin 2013 - art. 1, v. init.
du - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L533-1 (VT)
Code de la défense. - art. L2121-3 (V)
Code de la défense. - art. L2336-1 (MMN)
Code de la sécurité intérieure - art. L312-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-17 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-2 (V)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-55 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
Code pénal - art. 224-2 (V)
Code pénal - art. 224-3 (V)
Code pénal - art. 224-4 (V)
Code pénal - art. 224-5 (V)
Code pénal - art. 224-5-2 (V)
Code pénal - art. 224-9 (V)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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