Code du patrimoine - Article L212-2
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Article L212-2
- Modifié par LOI n°2008-696 du 15 juillet 2008 - art. 5
A l'expiration de leur période d'utilisation courante, les archives publiques autres que celles mentionnées à l'article L. 212-3 font l'objet d'une sélection pour séparer les documents à conserver des documents dépourvus d'utilité administrative ou d'intérêt historique ou scientifique, destinés à l'élimination.
La liste des documents ou catégories de documents destinés à l'élimination ainsi que les conditions de leur élimination sont fixées par accord entre l'autorité qui les a produits ou reçus et l'administration des archives.
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Anciens textes:
Cité par:
Décret n°2008-1556 du 31 décembre 2008 - art. 3, v. init.
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (V)
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-365 du 18 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (V)
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V)
Délibération n°2018-101 du 15 mars 2018 - art., v. init.
Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
Code du patrimoine - art. L212-4 (V)
Code du patrimoine. - art. L212-27 (V)
Code du patrimoine. - art. L213-5 (M)
Arrêté du 23 juillet 2010 - art. Annexe (Titre III : 39 à 69) (Ab)
Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 - art. 16 (V)
DÉCRET n°2014-793 du 9 juillet 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. 25 (V)
ARRÊTÉ du 23 septembre 2014 - art. 25 (V)
DÉLIBÉRATION n°2014-365 du 18 septembre 2014 - art., v. init.
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 20 (V)
ARRÊTÉ du 2 octobre 2015 - art. 21 (V)
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 112
LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 6 (V)
Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 - art. 25 (V)
Décret n°2017-1811 du 28 décembre 2017 - art. 24 (V)
Délibération n°2018-101 du 15 mars 2018 - art., v. init.
Décret n°2020-144 du 20 février 2020 - art. 22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. D474-7 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L312-1-2 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L552-15 (V)
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L562-16 (V)
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Code du patrimoine. - art. L213-5 (M)
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