Code de l'action sociale et des familles - Article L241-3
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Article L241-3
- Modifié par LOI n°2015-1776 du 28 décembre 2015 - art. 44
Une carte d'invalidité est délivrée à titre définitif ou pour une durée déterminée par la commission mentionnée à l'article L. 146-9 à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 %, apprécié suivant des référentiels définis par voie réglementaire, ou qui a été classée en 3e catégorie de la pension d'invalidité de la sécurité sociale. Cette carte permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d'attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public, tant pour son titulaire que pour la personne qui l'accompagne dans ses déplacements. Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
Lorsque le demandeur est bénéficiaire de l'allocation mentionnée à l'article L. 232-1 et classé dans les groupes 1 ou 2 de la grille nationale prévue à l'article L. 232-2, la carte est délivrée à titre définitif dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 146-4.
Les dispositions du présent article sont applicables aux Français établis hors de France.
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 42-4 (Ab)
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (V)
Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
Avis du - art., v. init.
Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008, v. init.
Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. Annexe I (VE)
Régime de prévoyance - art. 5 (VE)
Arrêté du 10 août 2009, v. init.
Avis du - art., v. init.
Emploi des travailleurs handicapés - art. (VNE)
Emploi des travailleurs handicapés en presse qu... - art. (VNE)
Protection santé - art. 1er (Ab)
Protection santé - art. 1er (VE)
Régime de prévoyance - art. 1er (VE)
Protection santé - art. 1er (Ab)
Prévoyance - art. 1er (VE)
Ordonnance n°2014-577 du 4 juin 2014 - art. 7, v. init.
AVIS du - art., v. init.
Emploi des personnes handicapées - art. (VE)
à l'accord du 24 novembre 2005 relatif aux frai... - art. 1er (VNE)
Prévoyance - art. 1er (VE)
DÉCRET n°2014-1702 du 30 décembre 2014 - art. 3, v. init.
ARRÊTÉ du 24 juillet 2015 - art. 1 (V)
AVIS du - art., v. init.
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 2 (VE)
Régimes de prévoyance et de frais de santé - art. 7 (VE)
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Décret n°2015-1666 du 11 décembre 2015 - art. 2, v. init.
Décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 - art. 1, v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Informations parlementaires - art., v. init.
Complémentaire des frais de santé (transport sa... - art. 1er (VE)
Complémentaire des frais de santé - art. 1er (VE)
relatif à la mise en place d'un régime de frais... - art. 3.3 (VNE)
Informations parlementaires - art., v. init.
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Socle minimal de « protection santé » - art. 1er (VNE)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (Ab)
CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 27 juin 1973 - art. 46 (VE)
Code de l'action sociale et des familles - art. D245-24-2 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L146-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-3-2 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. L241-6 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. L242-5 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L243-1 (Ab)
Code de l'action sociale et des familles - art. L542-4 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L545-3 (VD)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-12 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-13 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-14 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-15 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-16 (M)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-22 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-28 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R241-3 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. R545-3 (V)
Code de l'environnement - art. R543-219 (VD)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*111-18-11 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*443-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R200-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-6 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-7 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. D351-1-6 (M)
Code de la sécurité sociale. - art. D542-11 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code des transports - art. L1112-8 (VD)
Code du service national - art. R*112-6 (V)
Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Code du travail - art. L5212-13 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R4135-22 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 bis (VD)
Code général des impôts, CGI. - art. 1011 ter (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 1411 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 168 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 195 (V)
Code général des impôts, CGI. - art. 196 A bis (V)
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (Ab)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 48.2 (VNE)
Modification de l'accord prévoyance du 3 juille... - art. 1 (VE)
Modification de l'article 11.1 du chapitre XI s... - art. 1 (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 14.4 (VNE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 22 (VE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 2 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 5.2 (VNE)
Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 - art. 88 (V)
Décret n°88-145 du 15 février 1988 - art. 32-4 (Ab)
Décret n°89-406 du 20 juin 1989 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°91-155 du 6 février 1991 - art. 38-3 (Ab)
Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 17-4 (V)
Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (V)
Décret n°2007-1738 du 11 décembre 2007 (V)
Décret n°2008-637 du 30 juin 2008 - art. 7 (VD)
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Insertion et formation professionnelle des pers... - art. (VE)
Décret n°2008-1394 du 19 décembre 2008 - art. 1, v. init.
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Emploi des personnes atteintes d'un handicap - art. Annexe I (VE)
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Protection santé - art. 1er (Ab)
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CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 74 B bis (Ab)
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Code de la sécurité sociale. - art. R831-7 (V)
Code des pensions civiles et militaires de retrait - art. D21-1 (V)
Code des transports - art. L1112-8 (VD)
Code du service national - art. R*112-6 (V)
Code du travail - art. L323-3 (AbD)
Code du travail - art. L5212-13 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-18 (V)
Code du travail applicable à Mayotte. - art. L328-2 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. L2213-2 (M)
Code général des collectivités territoriales - art. R2123-22-3 (V)
Code général des collectivités territoriales - art. R3123-22 (V)
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Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 74-0 A (Ab)
Convention collective régionale du 26 septembre... - art. 48.2 (VNE)
Modification de l'accord prévoyance du 3 juille... - art. 1 (VE)
Modification de l'article 11.1 du chapitre XI s... - art. 1 (VE)
Prévoyance - art. (VE)
Régime de prévoyance - art. 14.4 (VNE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 22 (VE)
Régime de prévoyance et frais de santé - art. 4 (VE)
relatif au contrat de garanties frais de santé - art. 2 (VNE)
relatif à la généralisation de la couverture de... - art. 5.2 (VNE)
Codifié par:
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
Anciens textes:
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 169 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab)
Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 173 (Ab)