Code pénal - Article 222-23

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Article 222-23

Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.

Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.


Liens relatifs à cet article

Cité par:
Loi du 29 juillet 1881 - art. 35 (V)
Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 14 (M)
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3113-26, v. init.
Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. R3211-27, v. init.
null - art., v. init.
Code de l'action sociale et des familles - art. D221-19 (V)
Code de l'action sociale et des familles - art. L421-3 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L160-14 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. L322-3 (VT)
Code de la sécurité sociale. - art. R160-17 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R322-9 (T)
Code de procédure pénale - art. 2-3 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-47 (V)
Code de procédure pénale - art. 706-47-2 (V)
Code de procédure pénale - art. D147-31 (V)
Code de procédure pénale - art. D49-23 (M)
Code de procédure pénale - art. R57-8-3 (V)
Code des transports - art. R3113-26 (V)
Code pénal - art. 222-22-2 (V)
Code pénal - art. 222-33-3 (V)
Code pénal - art. 222-44 (V)
Code pénal - art. 222-47 (V)
Code pénal - art. 222-48 (V)
Code pénal - art. 222-48-1 (V)

Codifié par:
Loi n°92-684 du 22 juillet 1992


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