Code de l'action sociale et des familles

En vigueur du 01/09/2017 au 01/09/2024En vigueur du 01 septembre 2017 au 01 septembre 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R314-67-1

Version en vigueur depuis le 01/03/2006Version en vigueur depuis le 01 mars 2006

Créé par Décret n°2005-1601 du 19 décembre 2005 - art. 19 () JORF 22 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006

Les régies créées par les établissements publics sociaux et médico-sociaux locaux sont soumises aux dispositions de la section première du chapitre VII du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales (partie réglementaire).